Depuis le 1er avril 2024, les véhicules immatriculés en France ne reçoivent plus la carte verte qui servait autrefois de justificatif courant. Les forces de l’ordre vérifient l’assurance automobile dans le fichier des véhicules assurés, le FVA. Pour un VTC, ce contrôle général ne dispense toutefois pas de vérifier le document qui mentionne expressément l’activité de transport public particulier de personnes.
Informations vérifiées le 22 août 2026. L’action de la semaine consiste à contrôler chaque plaque et à classer les preuves utiles avant un contrôle ou une modification de contrat.
Ce que le FVA prouve
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 a remplacé la présentation de la carte verte, pour les véhicules immatriculés, par une présomption fondée sur la consultation du FVA. Le fichier indique aux agents qu’un véhicule est couvert par une police d’assurance automobile. Il ne détaille pas les franchises, exclusions ou garanties facultatives et n’implique pas, à lui seul, une obligation de garantie de l’assureur.
Depuis 2026, le conducteur peut contrôler lui-même la présence de son véhicule avec la plaque et le numéro de formule du certificat d’immatriculation ou, à défaut, le numéro du contrat. Ces modalités sont fixées par l’arrêté du 30 janvier 2026.
Faire la vérification par la démarche officielle
- Ouvrez la démarche « Interrogation du Fichier des véhicules assurés ».
- Saisissez la plaque exacte et le numéro demandé figurant sur le certificat d’immatriculation ou le contrat.
- Notez le résultat et la date pour chaque véhicule réellement utilisé.
- En cas d’absence ou d’incohérence, contactez l’assureur par écrit et demandez la date de transmission ou de correction.
Une vérification négative est un signal à traiter, pas une décision juridique sur l’existence du contrat. Ne modifiez pas vous-même une plaque ou un numéro dans un document : faites corriger la donnée par l’émetteur.
Le document des quinze premiers jours
Lors de la prise d’effet d’une police, l’assureur remet un document comportant les informations prévues par l’article R. 211-14-0-1 du Code des assurances. Ce document constitue une présomption d’assurance pendant les quinze jours suivant la date de prise d’effet. Gardez-le accessible après une souscription ou un changement de véhicule, pendant le délai de mise à jour du FVA.
Contrôlez le nom du souscripteur, le numéro de police, la période et l’identification du véhicule. Une plaque erronée ou un véhicule différent doit être signalé immédiatement.
La preuve supplémentaire propre au VTC
Le III du même article impose, pour les véhicules de transport public particulier de personnes, un document gratuit indiquant expressément que la police couvre cette activité. Le conducteur doit pouvoir présenter ce justificatif professionnel aux agents en application de l’article R. 3120-4 du Code des transports.
La présence au FVA répond donc à la preuve générale de l’assurance automobile. Le document T3P répond à la question professionnelle : la police présentée couvre-t-elle expressément cette activité ? Conservez les deux contrôles sans les confondre.
Ne pas oublier la responsabilité civile professionnelle
L’article L. 3120-4 du Code des transports exige aussi que la personne fournissant la prestation puisse justifier d’un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle. Classez cette attestation séparément du document automobile.
Les moments où recommencer le contrôle
- nouvelle souscription ou renouvellement ;
- changement d’assureur, de véhicule ou d’immatriculation ;
- ajout d’un véhicule dans une flotte ;
- document T3P reçu avec une donnée différente du certificat d’immatriculation ;
- demande d’une plateforme ou d’un donneur d’ordre.
Les trois questions à envoyer à l’assureur
- À quelle date et avec quelle immatriculation la couverture a-t-elle été transmise au FVA ?
- Pouvez-vous transmettre le document indiquant expressément que la police couvre le transport public particulier de personnes ?
- Quel document justifie séparément la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant ?
L’objectif n’est pas d’accumuler des fichiers : il est de pouvoir montrer une plaque présente au FVA, un document automobile portant la mention professionnelle et une RC professionnelle cohérente.