Un chauffeur dépasse 41 250 euros de chiffre d'affaires de prestations le 18 septembre 2026. Son logiciel continue pourtant d'émettre « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'à la fin du mois. Le problème n'est pas graphique : au-delà du seuil majoré, la franchise cesse à la date du dépassement. Les opérations réalisées à partir de cette date doivent être traitées avec le régime applicable.
À l'inverse, ajouter 10 % à toutes les factures dès qu'une prévision approche le seuil peut être tout aussi erroné. La bonne méthode rapproche chiffre d'affaires N-1, cumul 2026, option éventuelle, nature exacte de la prestation et prix convenu avec le client.
Distinguer micro-entreprise, franchise de TVA et régime déclaratif
Le régime micro-fiscal et la franchise en base de TVA sont deux dispositifs différents. Une entreprise peut rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Son statut juridique ne donne donc pas la réponse.
Il faut séparer :
- le régime d'imposition du bénéfice ou du revenu ;
- la franchise en base, qui dispense de collecter la TVA tant que ses conditions sont remplies ;
- le régime réel simplifié ou normal qui organise les déclarations ;
- l'option volontaire pour payer la TVA, lorsqu'elle a été exercée ;
- le taux applicable à chaque opération.
Le dossier micro-entreprise VTC et seuils 2026 aide à ne pas confondre plafonds micro et seuils de franchise.
Les seuils de franchise applicables aux prestations en 2026
Pour les prestations de services, Service Public Entreprendre indique en 2026 un seuil de base de 37 500 euros et un seuil majoré de 41 250 euros. Le raisonnement dépend de l'année précédente et de l'année en cours.
| Situation simplifiée | Conséquence à vérifier |
|---|---|
| CA N-1 inférieur ou égal au seuil de base et cumul N sous 41 250 € | Franchise possible si les autres conditions sont remplies |
| CA N dépasse 37 500 € sans dépasser 41 250 € | Franchise maintenue jusqu'à la fin de N ; sortie au 1er janvier N+1 |
| CA N dépasse 41 250 € | Sortie de franchise à compter du jour du dépassement |
| Option TVA déjà exercée | Facturation de TVA selon la date d'effet, même sous les seuils |
Ces lignes résument le cas courant d'une activité de prestations. Une création en cours d'année nécessite un calcul prorata temporis pour apprécier certaines conditions de l'année suivante. Une activité mixte ou une situation transfrontalière demande une analyse distincte.
Tenir un compteur qui déclenche une alerte avant le seuil
Chaque semaine, rapprochez le chiffre d'affaires encaissé ou réalisé selon la règle applicable au suivi de la franchise, les avoirs et les opérations exclues ou particulières. Le compteur doit être réconcilié avec les factures, la banque et les relevés de plateformes, pas saisi à la main sans contrôle.
Configurez trois alertes :
- à 85 % du seuil de base : vérifier la projection et le régime déclaré ;
- à 95 % : préparer deux modèles de facture et interroger le professionnel compétent ;
- au franchissement : figer date, numéro de pièce, client et cumul avant/après.
Les pourcentages sont des seuils de gestion, pas des règles fiscales. Ils servent à ne pas découvrir la bascule après l'émission de plusieurs factures.
Appliquer le taux du transport de voyageurs
Les sources fiscales officielles indiquent que le transport de voyageurs relève du taux de TVA de 10 %. Le BOFiP précise que ce taux s'applique aussi aux mises à disposition avec chauffeur lorsqu'elles constituent de véritables contrats de transport.
Il faut donc qualifier la prestation. Une course VTC reliant un passager à une destination correspond au transport. Une offre composite peut inclure d'autres services réellement distincts : organisation d'événement, mise à disposition d'un logiciel, fourniture ou prestation autonome. N'étendez pas automatiquement le taux de 10 % à une ligne qui ne rémunère pas le transport de personnes.
Inversement, ne ventilez pas artificiellement une seule prestation de transport pour appliquer plusieurs taux sans fondement. Conservez contrat, description et logique tarifaire.
Calculer HT, TVA et TTC sans ambiguïté
Si un prix hors taxes de 100 euros relève du taux de 10 %, la TVA est de 10 euros et le total TTC de 110 euros. Si le client a accepté un prix de 100 euros TTC, devenir redevable ne permet pas nécessairement de lui facturer 110 euros : le contrat et l'information tarifaire déterminent si le prix peut être ajusté.
| Prix convenu | Calcul indicatif à 10 % | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 100 € HT | 10 € de TVA ; 110 € TTC | Le client a-t-il accepté un prix HT ? |
| 100 € TTC | 90,91 € HT ; 9,09 € de TVA | La TVA peut réduire la marge si le TTC reste fixe |
| Tarif plateforme | Dépend des pièces et du mandat | Qui facture qui et sur quelle base ? |
Le suivi de la marge par canal doit être recalculé après la bascule. Collecter la TVA n'est pas créer du chiffre d'affaires disponible.
Gérer le jour exact du dépassement
Le jour où le cumul franchit le seuil majoré, conservez :
- le calcul avant l'opération ;
- la facture ou l'encaissement qui déclenche le franchissement ;
- la date et l'heure lorsque plusieurs pièces sont émises le même jour ;
- la liste des opérations à traiter sous le nouveau régime ;
- la confirmation de l'expert-comptable ou du service des impôts ;
- la date de changement du logiciel de facturation.
Ne supprimez pas une facture déjà numérotée pour la remplacer silencieusement. Utilisez la procédure de rectification ou d'avoir adaptée et conservez la piste d'audit.
Utiliser la mention exacte en franchise
Lorsqu'une entreprise bénéficie de la franchise en base, la facture doit porter : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle ne doit pas afficher une TVA à zéro comme si un taux de 0 % s'appliquait, ni laisser croire au client qu'il peut déduire une taxe non facturée.
La mention disparaît des opérations taxées après la sortie ou la prise d'effet d'une option. Conservez deux modèles clairement nommés, mais n'autorisez qu'un seul modèle actif par période.
Compléter les mentions générales de la facture
Une facture conforme comprend notamment :
- date d'émission et numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue ;
- date de la prestation si elle diffère ;
- identité, adresse et informations d'immatriculation de l'entreprise ;
- identité et adresse de facturation du client professionnel ;
- désignation précise, quantité ou étendue de la prestation ;
- prix unitaire HT, réductions et total HT ;
- taux, montant de TVA par taux et total TTC, ou mention de franchise ;
- date de règlement, conditions d'escompte et pénalités applicables entre professionnels ;
- indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque le cas l'exige.
La liste dépend du client et de l'opération. Utilisez la fiche officielle « mentions obligatoires d'une facture » comme contrôle de version.
Facturer un client particulier ou professionnel
Le taux de la course ne change pas parce que le client est une entreprise. En revanche, les obligations de remise d'une note ou d'une facture, les mentions et les conditions de paiement diffèrent. Le dossier clients entreprises aide à collecter les bonnes références sans ajouter de données personnelles inutiles.
Ne promettez pas au client qu'il récupérera la TVA : son droit à déduction dépend de sa propre situation et de l'usage de la dépense. Votre responsabilité est d'émettre une pièce exacte.
Rapprocher les plateformes avant d'émettre
Selon le modèle, la plateforme peut fournir une facture au passager, émettre une pièce au nom et pour le compte du chauffeur, facturer une commission, produire un relevé ou combiner ces documents. Pour chaque canal, dessinez les flux :
- qui rend le service au passager ;
- qui émet la facture de transport ;
- qui collecte le paiement ;
- quelle commission ou frais sont facturés ;
- quel montant alimente le chiffre d'affaires ;
- où TVA collectée et TVA sur frais apparaissent.
Ne recréez pas une seconde facture de la même opération sans comprendre la pièce déjà émise. Téléchargez mandat, conditions et exemples, puis faites valider le schéma.
Anticiper la facturation électronique sans confondre PDF et e-facture
Depuis le 1er septembre 2026, le calendrier français prévoit la capacité de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées. L'obligation d'émettre commence à cette date pour les grandes entreprises et ETI, puis au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le calendrier et le champ doivent être revérifiés sur economie.gouv.fr.
Une facture électronique au sens de la réforme n'est pas un PDF joint à un courriel. Elle transite dans le dispositif et le format prévus. Même un entrepreneur en franchise reste concerné par la réception selon le périmètre officiel ; la franchise ne supprime pas à elle seule les obligations de facturation électronique.
Vérifier les nouvelles mentions 2026
Les sources gouvernementales présentent quatre informations nouvelles dans le cadre de la réforme : numéro Siren du client, catégorie de l'opération, option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et adresse de livraison du bien lorsqu'elle diffère de la facturation. Toutes ne se matérialisent pas de la même manière pour une course VTC ; le logiciel doit néanmoins pouvoir produire les champs exigés pour les opérations concernées.
Avant de changer d'outil, demandez une démonstration avec une vraie structure de facture VTC : course, attente, péage, remise, avoir, client entreprise et franchise ou TVA.
Préparer le dossier à transmettre au professionnel
- chiffre d'affaires N-1 et cumul mensuel 2026 ;
- date de création si l'activité a commencé récemment ;
- liste des activités et opérations particulières ;
- options TVA déjà exercées et accusés de réception ;
- trois factures directes et trois relevés de plateformes ;
- conditions tarifaires indiquant HT ou TTC ;
- modèle actuel et séquence de numérotation ;
- projection jusqu'au 31 décembre ;
- date de bascule envisagée et liste des clients récurrents.
Posez des questions fermées : « La franchise cesse-t-elle le 18 septembre dans cette situation ? », « Quelles opérations de ce jour doivent porter la TVA ? », « Notre mise à disposition est-elle un véritable contrat de transport au taux de 10 % ? ».
Checklist avant activation du nouveau modèle
- régime fiscal et régime TVA distingués ;
- CA N-1, cumul N et prorata éventuel rapprochés ;
- option et date d'effet vérifiées ;
- nature de chaque ligne et taux justifiés ;
- prix HT ou TTC contractuellement clarifié ;
- date exacte de bascule figée ;
- mention 293 B présente uniquement en franchise ;
- numérotation continue et correction par avoir testées ;
- flux plateformes cartographiés ;
- réception électronique et calendrier d'émission préparés.
Sources officielles
- Service Public Entreprendre : franchise en base et seuils 2026 des prestations
- impots.gouv.fr : taux de 10 % pour le transport de voyageurs
- BOFiP : transports de voyageurs et mises à disposition avec chauffeur
- economie.gouv.fr : mentions obligatoires d'une facture
- economie.gouv.fr : calendrier de la facturation électronique
Sources consultées le 6 septembre 2026. Les seuils, taux, règles de territorialité et dates peuvent évoluer ou dépendre de l'opération. Faites valider la date de sortie de franchise et les factures de transition par votre expert-comptable ou service des impôts des entreprises.